mercredi 22 avril 2009

Calendrier fiscal

Attention dates très importantes à ne pas oublier:

  • 20 avril 2009: déclaration et paiement 1er acompte BIC et BNC ( 2éme acompte au 20 juin 2009 et solde au 20 septembre 2009)

  • 30 avril 2009: dépot des liasses fiscales des états financiers arrêtés au 31.12.2008
dépot des déclarations Patente 2009 et paiement 1er acompte 2009

  • 30 avril 2009: dépot déclaration annuelle des salaires (Etat 301) et déclaration annuelle des honoraires, commissions et rémunérations des intermédaires (Etat 302)

NB: L'absence des délais ou omission des dépôts ou paiements vous exposent à des sanctions (pénalités de retard ou taxation d'office).

dimanche 16 novembre 2008

FRANCE: Le projet de loi de finances pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi de finances pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres
lun 29 sep, 12h40
Le ministre du budget et la ministre de l'économie ont présenté le projet de loi de finances pour 2009. Le volet fiscal est organisé autour de trois priorités. Tout d'abord, la baisse des charges des entreprises avec la suppression en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle. Ensuite, le plafonnement des "niches fiscales" autrement dit des dispositifs permettant aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Sont concernés le dispositif Malraux, les réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer, et le régime des loueurs en meublé professionnels, qui sera réservé aux vrais professionnels. Enfin, afin de promouvoir le développement durable, des mesures en faveur des logements économes en énergie sont prévues, notamment la création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l'amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro "accession") lorsque les logements concernés respectent la norme "bâtiment basse consommation". Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants.

Source: http://fr.biz.yahoo.com/20102008/76/le-projet-de-loi-de-finances-pour-2009-en-examen.html

Sommet des G20 du 15 novembre 2008

Le G20 s'apprête à adopter un "plan d'action" pour contrer la crise
Hier, 16h10

Les dirigeants du G20, réunis samedi à Washington, semblaient en voie de s'accorder sur une meilleure surveillance de la finance mondiale et un soutien à l'activité économique pour tenter d'enrayer la crise financière la plus grave depuis celle de 1929. Lire la suite l'article
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Après un dîner vendredi à la Maison Blanche, les chefs d'Etat et de gouvernement des grands pays industrialisés et émergents ont posé pour une photo de groupe avant de reprendre leurs travaux au musée d'architecture de la capitale américaine.
"Le sommet financier va adopter un plan d'action pour démontrer que la communauté des Etats a la capacité d'agir", a déclaré la chancelière allemande Angela Merkel. "Il existe ici une grande volonté commune de s'assurer qu'une telle crise ne se reproduira pas et de relancer l'économie mondiale le plus rapidement possible", a-t-elle ajouté devant la presse.
Le président américain George W. Bush, hôte de la réunion, a qualifié les discussions de "bonnes et franches". Il a aussi mis en garde contre un regain de protectionnisme dans le monde, "l'un des dangers d'une crise comme celle que nous traversons".
Le communiqué attendu à l'issue de la réunion devait lancer des "messages positifs de trois ordres : soutien à l'économie, nouvelle régulation internationale, réforme de la gouvernance mondiale", a affirmé la présidence française de l'Union européenne. Et un premier bilan devrait être dressé au 31 mars, avant la convocation d'un second sommet du G20 au plus tard le 30 avril.
Ce sont les trop grandes prises de risques, sans véritable contrôle, de grands noms de la finance mondiale qui ont provoqué la crise financière.
Pour éviter une répétition de l'Histoire, le sommet veut "faire en sorte que tout intervenant sur les marchés, tous les produits et tous les marchés soient réellement soumis à surveillance, il n'y aura plus de zone d'ombre", a insisté la chancelière allemande.
Le plan d'action contiendra des recommandations sur "les règles comptables, les rémunérations des dirigeants" d'établissements financiers (accusés d'avoir exacerbé la crise financière en prenant trop de risque, ndlr), les agences de notation, les fonds d'investissement spéculatifs (hedge funds) et "la mise en place de plateformes" (marchés) pour la régulation de produits dérivés qui s'échangent actuellement hors cote et sans contrôle, selon la délégation allemande.
Il s'agit de produits comme les CDS, des contrats d'assurance sur le non remboursement d'un emprunteur qui ont failli couler l'assureur américain AIG, sauvé par l'Etat.
Il n'est cependant plus question d'une réforme globale du système financier, sorte de Bretton Woods II, souhaitée par certains pays, dont la France.
M. Bush a mis en garde ces derniers jours contre un excès de réglementation, les Etats-Unis s'opposant farouchement à l'instauration d'un régulateur mondial unique. Selon le président américain, le sommet réaffirmera "notre conviction que les principes du libéralisme économique nous offrent la meilleure voie vers une prospérité durable".
La Maison Blanche a proposé deux nouveaux mécanismes: un "collège de superviseurs" formé d'autorités de régulation pour surveiller les 30 plus grandes banques mondiales et un "système d'alerte précoce" des crises financières à confier éventuellement au FMI.
Mais il est difficile pour Washington de s'engager davantage car le 20 janvier 2009, Bush laissera la place à Barack Obama, absent du sommet. Dans une allocution radiophonique, ce dernier a salué la réunion du G20, parce que "la crise économique mondiale requiert une réponse mondiale coordonnée".
Les Etats-Unis souhaitent également une réorganisation des institutions multilatérales, comme le FMI et la Banque mondiale, pour accorder davantage de poids aux pays émergents comme la Chine, l'Inde ou le Brésil.
Le Pakistan, dont l'économie est en crise, a annoncé samedi qu'il recevrait une aide - une ligne de crédit - de 7,6 milliards de dollars du FMI.
Alors que la récession touchera en 2009 les pays riches de l'OCDE, la pression s'accroît pour répondre de manière efficace à la détérioration de la situation économique mondiale.
De grands pays industrialisés comme le Canada et des économies émergentes comme Brésil et Turquie ont donné de la voix pour que le sommet s'accorde en priorité sur des politiques concertées de relance, plutôt qu'une régulation financière.
Le G20 rassemble le G8 (Allemagne, France, Etats-Unis, Japon, Canada, Italie, Royaume-Uni, Russie, UU), ainsi que l'Afrique du Sud, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique et la Turquie. L'Espagne et les Pays-Bas ont également été invités.


source: http://fr.news.yahoo.com/2/20081115/tbs-le-g20-s-apprete-adopter-un-plan-d-a-f41e315_4.html

jeudi 30 octobre 2008

UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

Table des matières

IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne
Chapitre 2 : Les Impôts directs
Chapitre 3 : Les impôts Indirects
Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement
chapitre 5 : Optimisation fiscale
Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux


Introduction

La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont :

- l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.),
- l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.),
- l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
- l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.),
- l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers,
- la Contribution des Patentes et des Licences,
- l'Impôt Foncier.

Quant aux impôts indirects, ils sont composés de :
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).

Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit :

· Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne.
· Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions
· Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques fiscales applicables à ces transactions
· Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux fiscal.

Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation

Généralités sur la fiscalité

Les impôts directs
Les impôts indirects
Les droits d’enregistrement
Contrôle fiscal et contentieux fiscal
Les techniques d’optimisation des impôts
Synthèse et évaluation

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE

Pour avoir une vision d’ensemble de la fiscalité ivoirienne, les points suivants seront abordés :
1. Définition de la fiscalité
2. Le rôle de l’impôt
3. Les différents types d’impôts
4. L’organisation de l’administration en matière fiscale
5. Les différents régimes d’imposition
6. Les critères d’imposition
7. Définitions de termes courants en fiscalité
8. Présentation du code général des impôts
9. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances


1. Définition de la fiscalité

On peut définir la fiscalité comme l’ensemble des lois, mesures et pratiques relatives à l’impôt.C’est une matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens.

2. Le rôle de l’impôt

Trois rôles : budgétaire, économique et social

Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques
Economique : il est un instrument de politique économique
Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens

3. Les différents types d’impôts
Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

La fiscalité intérieure comprend:
Les impôts directs
Les impôts indirects
Les droits d’enregistrement et de timbres
Les autres impôts

Les droits de douane comprennent :
Les droits fiscaux d’entrée
Les droits de douane proprement dit.

4. L’organisation de l’administration en matière fiscale

a) En cote d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont :

La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement

La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle

La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes

b) Rappel du contexte actuel :

Modernisation et professionnalisation de la DGI
Intensification de la lutte contre la fraude
Harmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA

Voir interview de M. FEH KESSE, DG de la DGI (Fratmat du mercredi 4 avril 2007)5.

Les différents régimes d’imposition

Il existe trois régimes principaux d’imposition :

· Le régime réel normalConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime de l’impôt synthétiqueConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de services.

A ces trois régimes on peut ajouter le régime des petits commerçants soumis à la taxe municipale qui ne sont pas gérés par direction générale des impôts.

6. Les critères d’imposition

a) Cas des personnes morales (en générale les sociétés) un seul critère : la taille de l’entreprise

b) Cas des personnes physiques (particuliers), deux critères : la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée.

-la taille de l’entreprise : le régime dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas d’activité nouvelle
-la nature de l’activité exercée : certaines personnes indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont les marchands de biens et lotisseurs ainsi que les professions libérales.Possibilité d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option.

7. Définitions de termes courants en fiscalité

Acompte provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible
Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt.
Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGI
Crédit d’impôt : c’est le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel). C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’état.
Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôt
DFE (déclaration fiscale d’existence ou de modification des conditions d’exploitation) : c’est un document qui est établi par le contribuable en vue d’obtenir son immatriculation aux impôts ou en vue d’apporter des modifications de son statut fiscal à la connaissance de la DGI
Dégrèvement : c’est la correction d’une erreur faite par la DGI
Echéance : c’est la date limite de paiementExonération, exemption : c’est l’état de celui qui n’est pas soumis à un impôt ou qui ne doit supporter un impôt
Fait générateur : c’est l’élément déclencheur de l’exigibilité d’un impôt
Fiscalité intérieure : c’est le régime fiscal des impôts appliqué s à l’intérieur du pays par opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts payés à ‘importation ou à l’exportation.
Impôt : c’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et des fins d’interventionnisme étatique.
Liquidation de l’impôt : c’est le calcul de l’impôt
Recouvrement de l’import : paiement de l’impôt
Redevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI
Redevance : elle a les caractéristiques que la taxe : mais la contrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe.
Redressement fiscal : c’est la correction que fait l’administration suite à un contrôle en vue d’amener le contribuable à payer les impôts qu’il aurait payer.
Taxe : c’est une prestation requise par voie de contrainte avec une contrepartie qui est le bénéfice du service directement rendu par la puissance publique ou ses établissements spécialisés
Taxe parafiscale : c’est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel.
Territorialité : c’est le lieu d’imposition d’une opération quelque soit le domicile du contribuable.

8. Présentation du code général des impôts

Le code général des impôts rassemble l’ensemble des textes intervenus dans la législation ivoirienne en matière des impôts et taxes.Le code actuel a été établi suite à une refonte prévue par l’article 45 de l’annexe à la loi de finance 2003.

Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend :

· L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005
· Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles
· Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés
· Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés
· Une table chronologique des textes fiscaux.

Le sommaire se présente comme suit :

Code général des Impôts …………………….page 9
Livre de procédures fiscales…………………….page 257
Taxes parafiscales……………………………....page 303
Droits domaniaux et publicité foncière…………page 313
Divers textes fiscaux……………………………page 329
Fiscalité des collectivités territoriales…………..page 391
Code des investissements……………………….page 425
Code pétrolier…………………………………...page 457
Code minier…………………………………..…page 457
Directives UEMOA…………………………..…page 479
Table chronologique des textes fiscaux…………page 501
Index……………………………………….…....page 5319.

Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances

I. OBJET

Les annexes fiscales aux lois des finances définissent la nature des divers impôts, les règles et modes de calcul et les modalités de recouvrement.

BASE JURIDIQUE¨ Lois votées par le Parlement¨ Ordonnances¨ Décrets signés par le Président de la République

ENTREE EN VIGUEUR¨ Trois (3) jours francs après publication au Journal Officiel.
Exemple :
- Loi des Finances 2007
- Publication au Journal Officiel le 28 Août 2007
- Entrée en vigueur : 1er septembre 2007


CHAPITRE 2 : LES IMPOTS DIRECTS

Ils comprennent les impôts suivants :
1. Les impôts traitements et salaire (ITS)
2. L’impôt général sur les revenus (IGR)
3. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
4. L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
5. Les impôts fonciers
6. L’impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM)
7. L’impôt sur le revenu des créances (IRC)
8. Les patentes


Les impôts des traitements et salaires

Base juridiqueArticles 115 à 148 du CGI

Revenus concernés
II est établi un impôt assis sur les traitements publics et privés, les soldes, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères.
Sont entre autres affranchies de l'impôt :

- dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
- les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail etc.


L'Impôt est dû par les salariés tous les mois.
L'employeur est tenu de pratiquer une retenue à la source à charge pour lui de reverser cet impôt au trésor avant le 15 du mois suivant.

Personnes concernées

Les assujettis sont les salariés mais la retenue étant faite à la source par l’employeur, il est le redevable.
Les impôts sont dus si le travailleur est domicilié en Côte d’Ivoire ou si l’activité est exercée en Côte d’Ivoire. (Sauf cas de convention internationale).

Calcul : assiette et tauxLes traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont imposés en même temps aux divers impôts décrits ci-après.
Le revenu imposable comprend toutes les formes de rémunérations à savoir : salaire, indemnités, primes, gratification, heures supplémentaires, commissions.
A cette somme s’ajoute l’évaluation des avantages en nature qui est faite à partir du barème de la DGI.
· l’ITS (impôts sur les traitements et salaires) : 1,2%
· la CN (contribution nationale) : suivant barème
· l’impôt général sur le revenu (IGR) : suivant barème

Calendrier :Les impôts sont à payer au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. Lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 25.000 francs le paiement peut se faire par trimestre.

Fait générateur :Le paiement des salaires

Particularismes :
· Le traitement des primes de transport : est exonéré l’équivalent de la carte de bus permanente sotra soit 25.000 FCFA
· Peuvent être déduits de la base imposable l’équivalent de 1/10 de l’ensemble des rémunérations y compris les indemnités.
· Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont imposées pour moitié pour l’employé mais à 100% pour l’employeur.
· Les obligations de l’employeur :
- La tenue de livre de paie
- La déclaration annuelle des salaires (Etat 301) à déposer au plus tard le 30 avril de chaque année faute de quoi les charges de personnel inscrites dans les états financiers sont rejetées avec le risque de redressement au titre du BIC.

2.1 les impôts à la charge de l’employeurLes impôts à la charge des employeurs comprennent :
· la contribution employeur dont le taux est 1,2%
· la contribution au FDFP (fons de développement pour la formation professionnelle continue) qui comprend la taxe d’apprentissage (0,4%) et la taxe complémentaire à la formation continue (1,2% dont la moitié est versé tous les mois et l’autre est gardé par l’entreprise pour la formation sinon à défaut est reversé en fin d »’année).
La base de calcul, les faits générateurs et le calendrier sont identiques aux impôts sur les traitements et salaires.

2.2 L’impôt général sur les revenus (IGR)–

BASE JURIDIQUE

Les textes de loi ayant trait à cet impôt sont les articles 237 à 263 du code général des impôts. Ces articles traitent en trois grands chapitre s les questions relatives aux personnes et revenus imposables (chap. 1, art 237 à 246) au calcul de l’impôt et obligations déclaratives (art 247 à 259) et enfin, celles relatives aux dispositions particulières allant de l’art 260 à 263.En nous appuyant donc sur ces grandes lignes énoncées par le code général des impôts, nous nous attèlerons à les élucider point par point.

II – Les personnes et revenus imposables

A- Les personnes imposables
D’après l’art 237 alinéas 1 du code général des impôts, il est établi un impôt général sur le revenu qui frappe le revenu net global annuel des personnes imposables. A l’alinéa 2 du même article, il est fait mention des assujettis et du contribuable.
1. Les assujettis
Il s’agit :
- des personnes physiques ayant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle,- des personnes qui sans disposer en cote d’ivoire d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précèdent y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal.
- Des personnes qui continuent de percevoir leur salaire de l’employeur pour lequel ils travaillent en cote quoique étant en congé à l’étranger
- Des personnes physiques ivoiriennes ou non percevant des bénéfices ou revenus réalisés en cote d’ivoire.

2. Le contribuable
C’est celui qui supporte l’impôt. En ce qui concerne l’IGR, l’alinéa 2 de l’article 237 du code général des impôts stipule que cet impôt est global, annuel, progressif et frappe l’ensemble des revenus personnels du chef de famille ainsi que ceux de sa femme et de ses enfants mineurs habitant chez lui.
Le redevable, c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI.

B – Les revenus imposablesLes revenus imposables au titre d’une année sont la somme des revenus catégoriels de l’année précédente diminuée des charges déductibles.
Les revenus concernés sont donc :
- les revenus fonciers- les revenus des valeurs et capitaux
- les traitements, indemnités émoluments, salaires, pensions, rentes viagères ne sont pas concernés, les charges déductibles. Il s’agit par exemple des primes d’assurance sur la vie dans la limite de 6% du revenu net professionnel qui n’a pas déjà subi de retenue obligatoire et de 200 000f augmentes de 40 000f d’enfants à charge.
- Les intérêts des dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la conservation, la préparation ou l’amélioration des immeubles.
- Les impôts directs et taxes assimilées : impôts fonciers
- Les arrérages de rente payés à titre obligatoire et gratuit
- Les dons des associations sportives reconnues, organismes de recherche scientifiques , organismes oeuvrant dans le domaine de la culture, de l’enseignement, organismes d’utilité publique dans le domaine de la santé, l’action sociale à concurrence de 10.000.000f par an et dans la limite de 2% du CATTC de l’année.

Une fois les revenus déterminés, il convient de procéder au calcul de l’IGR.

III – Le calcul de l’impôt

Il s’agit ici de déterminer l’assiette, le taux, le fait générateur et le calendrier de l’IGR.

A – L’assiette
On l’appelle encore base d’imposition c’est le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est la base qui sert de calcul de l’impôt. Les règles de calcul sont énoncées aux arts 247 et 249 du code des impôts.Pour procéder à ce calcul, il faut d’abord tenir compte de la situation de famille du contribuable par la détermination du quotient familial puis des dispositions particulières prévues en matière d’impôt général sur le revenu perçu par anticipation sur le salaire et enfin, de la liquidation des droits.Prise en compte de la situation de famille du contribuable

La détermination du quotient familial
C’est le rapport du revenu net global imposable ® sur le nombre (N) de part correspondant a la famille du contribuable. Q = R/N
Le quotient familial aboutit donc à alléger la taxation a l’IGR des revenus des personnes ayant d’importantes charges familiales.
La détermination des parts s’établit comme suit :
- le célibataire : sans enfant à charge a 1 part, avec enfant à charge a 1, 5 part lui-même et 0,5 part par enfant à charge
- le marié : sans enfant à charge a 2 parts, avec enfant à charge a 2 parts pour lui-même + 0,5 part par enfants à charge.
- Le divorce : sans enfants à charge a 1,5 part pour lui-même et 0,5 part par enfant à charge
- Le veuf : sans enfant à charge a 2 parts pour lui-même et 0,5 part par enfants à charge

NB : L’enfant à charge est celui légitime ou naturel, reconnu ou légalement adopté s’il est mineur ou âgé de moins de 25 ans au cas où il poursuit les études. Les enfants a charge ne doivent pas excéder 5.Le majeur (enfant) infirme à droit a un part.

IV - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES EN MATIERE D’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU PERÇU PAR ANTICIPATION SUR LE SALAIRE

Il s’agit plus précisément de calculer l’IGR de la femme salariée ; que celle-ci soit mariée, divorcée, célibataire avec enfants ou sans, elle a droit à une part.Il convient cependant de préciser que pour que la femme puisse accéder à la part de chacun des enfants qu’elle a à charge, (si elle est célibataire) il lui faudra produire les extraits d’acte de naissance de chacun de ses enfants, les copies de ces décisions du tribunal lui en attribuant la puissance paternelle et une attestation de l’employeur du père des enfants contresignés par celui-ci, certifiant que lesdits enfants ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’IGR du père.

CALCUL DU TAUX

C’est l’article 251 du code général des impôts qui traite de la question. Aux termes de cet article, les taux applicables au revenu imposables sur une part sont fixés, d’une façon progressive, pour chaque tranche de revenu déterminée après défalcation de la somme de 300.000 francs, totalement exonérés ; ces taux vont de 10 à 60% selon la tranche de revenus ; la répartition se présente de la façon suivante :

Entre : 301.000 et 525.000 = 10%
526.000 et 900.000 = 15%
901.000 et 1.350.000 = 20%
1.351.000 et 2.250.000 = 25%
2.251.000 et 3.750.000 = 35%
3.751.000 et 7.500.000 = 45%
7.501.000 et au-dessus = 60%

Des taux majorés peuvent être prévus pour les contribuables divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfants à leur charge et n’étant pas dans l’un des cas énumérés par l’article 249.En ce qui concerne les impôts sur les salaires, pour les IGR, nous avons un taux de 9, 09 à 37, 5% au de la de 10.108.000francs pour une part.

Le calendrier

Il est le même pour les patente, la licence et l’IGR ;
Il s’établit comme suit :15 mars : paiement du 1er acompte
15 juin : paiement du 2ème acompte
31 janvier : déclaration et paiement du solde

Le fait générateur

En ce qui concerne l’impôt général sur le revenu, le paiement s’effectue annuellement, c’est-à-dire une seule fois. Le fait générateur étant l’événement qui provoque ou déclenche l’exécution de l’obligation ne pourrait être que la perception de ces revenus, qui servent de base à l’imposition.

V - LES SPECIFICITES

Nous allons étudier les réductions d’impôts pour l’investissement avant d’aborder les exonérations.

A- Les réductions d’impôts pour l’investissement (article 111 CGI)

Les contribuables qui réalisent certains investissements en Côte d’ivoire peuvent bénéficier d’une réduction d’IGR. Cette réduction est ouverte à toute personne passible de l’IGR y compris donc les salaries, sauf les personnes relevant de l’impôt BIC ces dernières pouvant obtenir une réduction de l’impôt BIC dans le cadre de l’article 84 du code général des impôts.

B- Les exonérations

Elles sont traitées aux articles 245 et 246 du code général des impôts. Elles sont nombreuses .Il s’agit par exemples des remboursements et amortissements totaux et partiels effectués par les sociétés sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, lorsque ces remboursements sont exemptés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers aux termes des textes réglementaires (articles 245 alinéa 1 a).

Sont également exonérés de l’impôt général sur le revenu, les dividendes mis en paiement par les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobiliers.
Ou encore les produits des obligations émises dans les pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.


2.3 L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)


I – BASE JURIDIQUE

Cet impôt a été traité aux articles 1 à 84 (codes des impôts). C’est cette base juridique qui nous servira de support pour l’étude des personnes et revenus concernés le calcul de l’impôt et les spécificités.

II – LES PERSONNES ET REVENUS CONCERNES

A – Les personnes concernéesL’article 1er du code général des impôts a établi un impôt cédulaire dénommé impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles (BA). Les personnes impliquées sont alors les exploitants industriels et les sociétés de vente de marchandises et assimilés, dont le chiffre d’affaire TTC est compris entre 50 millions et 150 millions ; sont également concernes les prestations de services et contribuables qui exercent simultanément les 2 activités dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 25 et 75 millions. Ce régime appellé régime réel simplifié s’applique depuis le 07 avril 2000.

B – Les revenus concernésLes revenus concernés imposables dans le cas d’espèces sont les bénéfices .Aux termes de l’art. 14 du code général des impôts sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévus à l’art. 21 dudit code, le bénéfice net, déterminé d’après les résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

III – LE CALCUL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

A – L’assiette ou base d’imposition et leur taux d’imposition

Le taux l’impôt est fixé à (article 51 CGI):

- 27 % pour les personnes morales (jusqu’en 2007) et 25% (à partir de 2008)
- 25 % pour les personnes physiques (jusqu’en 2007) et 20% (à partir de 2008)

Pour le calcul de l’impôt, les bénéfices net sont arrondis à la centaine de francs inférieure.

- Il faut noter que ce taux est cependant modifié à 27% pour les personnes physique par dérogation à la règle de l’alinéa a et ce taux de 27% est libératoire de l’impôt général sur le revenu (IGR).

On pourrait pour parler de l’impôt minimum forfaitaire.

C’est un impôt qui frappe les assujettis au régime réel simplifié, il est calculé au taux de 2% sur le chiffre d’affaire TTC de l’exercice précèdent et les assujettis au régime normal d’imposition pour 0.5% chiffre d’affaire TTC de l’exercice précèdent.Ce chiffre d’affaire est constitué de l’ensemble des recettes et produits tirés de l’activité principale, des activités annexes et accessoires (revenus de loyers d’immeuble, revenus de porte feuilles titres, intérêts des créances commerciales, subventions d’exploitations et d’équilibre, gains net de change).
Le chiffre d’affaire serait alors CA= ventes +autres produits.

Certains produits ne sont pas pris en en compte dans l’assiette IMF :
- variation de stocks de marchandises
- variations de produits stockés
- les travaux en frais d’établissement
- les récupérations des charges imputées a des tiers
- le transfert de charge
- les rentrées sur créances amorties
- quote-part de subventions d’équipement rapportée au résultat
- les reprises de plus value au résultat reprise d’amortissement, de provision.
- Les produits exonérés de l’impôt BIC à 100%
-Selon le pourcentage taxable pour les produits partiellement taxables à l’impôt BIC.

B – Le fait générateur

Il s’agit ici de l’événement qui crée l’obligation de payer l’impôt. Il s’agit dans le cas précis des bénéfices perçus.

C – Le calendrier du BIC

Le calendrier nous instruira sur la date de déclaration et de paiement.

- 20 avril : versement 1er tiers du BIC et BA
- 20 juin : versement 2ème tiers du BIC des banques et assurances
- 20 septembre : solde BIC, BA, réel normal

retenue a la source BIC au (CI ou DGE)

IV – SPECIFICITES

En ce qui concerne les spécificités des BIC, il y a n’en 2 sortes: les exemptions permanentes et les exemptions temporaires (articles 4 CGI)

A – Les exemptions temporaires

Elles concernent essentiellement :
-les entreprises minières
- les centres de gestion agrées
- les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. (art. 5, 6 à 12)

B – Les exemptions permanentes

Il s’agit par exemple
- des offices d’habitations économiques
- des caisses de crédit agricole mutuel (art. 4 a al 1)
- d’intérêt des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue aux taux de 25% visée à l’art 90 du présent code,
- les intérêts des bons au porteur émis par le trésor public en règlement de travaux diffèrent (art. 4B 2).


2.4 L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

I – BASE JURIDIQUE

Cet impôt est traité dans le code général des impôts aux articles 85 à 105.
Ce code traite en neuf sections ce chapitre, mais celles qui retiendront tout particulièrement notre attention son essentiellement les personnes et revenus imposables (section 1 art. 85 286) le bénéfice imposable, le calcul et certaines spécificités propres à cet impôt.

II – Activités et personnes imposables

A – Le champ d’application

L’impôt BNC frappe :

- les bénéfices réalisés par les titulaires des professions libérales architectes, cabinets juridiques, médicaux, clinique etc.
- les bénéfices réalisés par les titulaires des charges et offices nommés par le garde des sceaux : notaire, huissiers, avocats etc.
- Les rémunérations payes pour l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique, scientifique, cinématographique, etc.
- Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui n’ayant pas d’installations en cote d’ivoire perçoivent les rémunérations en raison d’une activité déployée en cote d’ivoire.
- Les rémunérations versées aux personnes non salaries exerçant une profession médicale ou paramédicale
- Les rémunérations versées aux personnes exercent une profession de revendeur de billets de loterie de courtier ou d’intermédiaires.
- Les intérêts de bon de caisse, des banques et établissements financiers.

B – Au plan territorialL’impôt BNC frappe toutes les personnes qui ont une installation en CI et qui réalisent des revenus dans le cadre de l’impôt BNC.
- toutes les personnes et sociétés qui n’ont pas d’installation en CI en raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération de l’exercice en CI d’une profession libérale.

III – Le calcul de l’impôt BNC

Nous allons étudier premièrement le cas des contribuables soumis à l’impôt annuel et celui des retenues à la source.

A – Cas des contribuables soumis à l’impôt annuelIl y en a un grand nombre, mais nous allons en citer que quelques uns. L’impôt est calcule sur le résultat fiscal détermine suivant le même principe qu’en matière d’IBIC. E t le bénéfice imposable englobe toutes les recettes effectivement encaissées, diminuées des dépenses liées à l’exercice de la profession.
A titre d’exemple de dépenses professionnelles déductibles :
- loyer des locaux matériels
- les frais de personnel
- les charges sociales
- les frais généraux et dépenses diverses nécessaires à l’exercice de la profession etc.

B – Cas des retenues a la source

Le cas des contribuables n’ayant pas leur installation en CI (article 92)
Ici, l’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci c’est-à-dire au montant des honoraires redevances et autres rémunérations.

Le cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale
L’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci, c’est-à-dire, le montant des honoraires, vacations et autres rémunérations.

Le cas des revendeurs de billets de loterie et autres intermédiaires
La base imposable est égale au montant des honoraires et autres rémunérations.

C – Calcul du taux et calendrier

Modalité d’imposition et de recouvrement de l’impôt

Les contribuables soumis à l’impôt annuel
L’impôt annuel est égal à 27% jusqu’à 2007 et 25% à partir de 2008 du montant du bénéfice imposable. Chaque redevable doit adresser au service de sa localité dans les deux premiers mois de, l’année civile, une déclaration indiquant le nom de sa recette brute, celui de ses dépenses professionnelles et le montant de son bénéfice net de l’année précédente.

Cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale
Il y a 3 types de cas à analyser :

-Les personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, enseignant, vacataires, consultant indépendants, collaborateurs
L’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires de vacation après abattement de 20%IBNC = honoraires HT = 25% x 30%Ou honoraires HT = 7,5%

L’impôt est retenu à la source par la société ou l’organisme qui emploie le contribuable.
Il est mensuel et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

-Le cas des revendeurs de billets de loterie, courtier et autres intermédiairesL’impôt BNC est égal à 25% du montant des honoraires ou commissions HT après un abattement de 40%IBNC = honoraires HT = 60% x 25%Ou honoraires HT = 21%
L’impôt retenu a la source est payable le 15 du mois suivant.

-Le cas des personnes n’ayant pas d’installation en cote d’ivoire
Ici, le taux varie selon qu’il existe une convention internationale entre la cote d’ivoire et le pays d’origine du contribuable ou pas.

- Absence de convention internationale fiscale

L’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires après abattement de 20%IBNC = honoraires HT =80% x 35% après abattement
L’impôt est retenu à la source et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

- Existence de convention internationale fiscale

En présence de convention internationale fiscale de faveur entre la cote d’ivoire et le pays d’origine de la personne ou de la société qui fournit des services en CI, le taux de 25% est ramené à 10%, calcule sur le montant des honoraires HT sans abattement.
Quelques exemples de pays avec lesquels la CI a une convention internationale :
- France
- Belgique
- Norvège
- Congo
- Pays de l’UEMOA
- ETC.

Les enseignants vacataires et les entreprises individuelles de consultanceIci, la retenue est faite au taux de 7,5% applique sur les rémunérations brutes versées aux enseignants vacataires et aux entreprises individuelles de consultance ou d’expertise. Cette retenue est opérée par les organismes privés ou publics. Les retenues au titre d’un mois doivent être reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

2.6 L’impôt synthétique

L’IMPOT SYNTHETIQUE

I – BASE JURIDIQUE

Les règles juridiques relatives à l’impôt synthétique sont énumérés , énoncées aux articles 72 à 87 du code général des impôts. Ces textes traitent en sept chapitres, des personnes imposables, des exclusions du régime de l’impôt synthétique de l’option pour le régime du réel simplifie du tarif de l’impôt synthétique, des établissements et du paiement de cet impôt, et enfin des obligations du contribuable.L’essentiel de notre approche sera alors de se focaliser sur l’identification des personnes et revenus concernés, sur le calcul de cet impôt et enfin sur ses spécificités.

II – Les personnes et revenus imposables

A – Les personnes imposables (art 73 CGI)

Sont redevables de l’impôt synthétique les exploitants individuels et les personnes morales de ventes de marchandises, objets fournitures et denrées.
- les exploitants agricoles planteurs et éleveurs qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions
- les prestataires de services qui réalisent un CA inférieur ou égal à 25 millions

Il convient de préciser que l’impôt synthétique se substitue à la patente, à la TVA, à l’impôt BIC et l’IGR. Il remplace le régime du forfait et a été institue par la loi n° 94-201 du 8 avril 1994. Le calcul a été modifie par la loi de finance pour la gestion 2000.

B – Les revenus imposablesC’est le chiffre d’affaire des exploitants et autres personnes concernées.

II – Le calcul de l’impôt

Ce calcul passe par l’assiette, par la recherche du taux d’imposition, par la recherche également du fait générateur et enfin par, les dates du calendrier relatif à cet impôt.

A- L’assiette : c’est le montant qui sert de base de calcul de l’impôt en ce qui concerne l’impôt synthétique, son montant est variable en fonction des tranches de chiffre d’affaire. Il existe un tarif de l’impôt synthétique, présenté sous forme de tableau à l’article 77 du CGI.Calcul du montant de l’impôt synthétique
Comme précédemment mentionne le montant de l’impôt synthétique varie en fonction des tranches du Chiffre d’affaire.Montant de l’impôt synthétique = cotisation de base x cœfficient multiplicateur.La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l’impôt synthétique.

2. Le tarif de l’impôt synthétique (article CGI)

CHIFFRE D’AFFAIRE

COTISATION DE BASE IMPOT ANNUEL

Jusqu'à 5.000.000--
De 5.000.000 à 6.000.000 491 400 245 700
De 6.000.001 à 7.000.000 573 300286 650
De 7.000.001 à 8.000.000655 200327 000
De 8.000.001 à 9.000.000737 100368 550
De 9.000.001 à 10.000.000819 000409 500
De 10.000.001 à 11.000.000900 000630 000
De 11.000.001 à 12.000.000982 000687 000
De 12.000.001 à 13.000.0001 064 000744 000
De 13.000.001 à 14.000.0001 146 000802 000
De 14.000.001 à 15.000.0001 228 000859 000
De 15.000.001 à 16.000.0001 310 0001 310 000
De 16.000.001 à 17.000.0001 392 0001 392 000
De 17.000.001 à 18.000.0001 474 0001 474 000
De 18.000.001 à 19.000.0001 556 1001 556 100
De 19.000.001 à 20.000.0001 638 0001 638 000
De 20.000.001 à 21.000.0001 719 9001 719 900
De 21.000.001 à 22.000.0001 801 8001 801 800
De 22.000.001 à 23.000.0001 883 7001 801 700
De 23.000.001 à 24.000.0001 965 6001 965 600
De 24.000.001 à 25.000.0002 047 5002 047 500
De 25.000.001 à 26.000.0002 129 4002 129 400
De 26.000.001 à 27.000.0002 211 3002 211 300
De 27.000.001 à 28.000.0002 293 2002 293 200
De 28.000.001 à 29.000.0002 375 1002 375 100
De 29.000.001 à 30.000.0002 457 0002 457 000
De 30.000.001 à 32.000.0002 480 0002 480 000
De 32.000.001 à 34.000.0002 640 0002 640 000
De 34.000.001 à 36.000.0002 800 0002 800 000
De 36.000.001 à 38.000.0002 960 0002 960 000
De 38.000.001 à 40.000.0003 120 0003 120 000
De 40.000.001 à 42.000.0003 280 0003 280 000
De 42.000.001 à 44.000.0003 440 0003 440 000
De 44.000.001 à 46.000.0003 600 0003 600 000
De 46.000.001 à 48.000.0003 760 0003 760 000
De 48.000.001 à 50.000.0003 920 0003 920 000

B- Le taux d’imposition

Voir les taux fixés par ordonnance n° 2000-252 du 28 mars 2000 et précité au point précédent.

C – Le calendrier
Le montant de l’impôt est annuel, mais le contribuable est tenu de verser au plus tard le 15 de chaque mois un montant égal au douzième de l’impôt annuel exigible au centre de la direction générale des impôts de sa localité.Le montant de l’impôt annuel est fixé chaque année par le service des impôts. Dans l’attente de la fixation de l’impôt annuel dû au titre d’une année, le contribuable fait ses versements mensuels provisionnels sur la base de l’impôt annuel précédent. Il procède à une régularisation dès liquidation de l’impôt de ladite année.

D – Le fait générateur
C’est la réalisation du chiffre d’affaire par le contribuable de l’impôt synthétique.

IV – Les spécificités

Au nombre de ces spécificités, nous allons citer les obligations du contribuable dans un premier temps, puis les personnes exclues de l’impôt synthétique.

A – Les obligations du contribuable

Le contribuable est oblige de tenir un livre des achats, un livre des ventes, un livre des inventaires des stocks. Ces pièces doivent être conservées au moins pendant 3 mois. Le contribuable ne peut facturer la TVA ni procéder à aucune déduction au titre de la TVA.Le crédit d’ASDI ne peut être imputé sur l’impôt synthétique. Par contre, la déduction de 10% est admise en déduction. On ne distingue plus les assujettis ou non à la TVA pour le calcul de l’impôt synthétique.Qui sont les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique ?

B – Les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique (article 74 et 75 du CGI)

Il s’agit quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire annuel :
- des marchands de biens d’équipements électroménagers
- des pharmaciens
- des exploitants de restaurant
- des personnes qui réalisent des affaires occasionnelles
- des transporteurs
- des vendeurs en étalages
- des vendeurs ambulants
- des cordonniers
- des coiffeurs
- des photographes
- des boulangers
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.

2.6 L’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL’ impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont passibles de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.Le taux de l'impôt est fixé à :- 12 % pour tous les produits autres que les lots ;- 25 % pour les lots payés aux porteurs d'obligations ;- 6 % pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations émises en Côte d'Ivoire et remboursables en cinq ans au moins.Ce taux est de 18 % pour les distributions de bénéfices exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou imposés à un taux réduit.2.7

L’impôt sur le revenu des créances (IRC)

L’impôt sur le revenu des créances (IRC) : Art 192 à 236Base juridiqueRevenus concernésLes placements à revenu fixe sont passibles de l'impôt sur le revenu des créances (IRC).Cet impôt s'applique aux intérêts, arriérages et tous autres produits. Le taux de l'IRC est de 18 %.En ce qui concerne les intérêts et tous les autres produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts dans les écritures d'un établissement financier, le taux susvisé est ramené à :- 13, 5 % pour les particuliers ;- 16,5 % pour les entreprises qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés.

Personnes concernées

Calcul : assiette et taux




2.8 Les impôts fonciers : articles 149 à 179

- Base juridique : art 149 à 179

- Trois (3) impôts concernés :L’impôt sur les propriétés bâtiesL’impôt sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâties

Revenus concernés :a) Impôt foncierLa valeur locative annuelle=le prix que le propriétaire retire de ses propriétés au 1 janvier de chaque année.= loyer perçu10% de la valeur d’acquisition du bien Taux :4% : habitation ou immeuble vacant plus de 12 mois / 15% immeuble en location / 7,5% immeubles vacants au moins six moisb) L’impôt sur les propriétés non bâtiesAppelé aussi redevance foncière qui concerne les terrains nus.La base est la valeur vénale des terrains déterminée chaque année par des commissions communalesTaux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième année+ 0,5% = taxe sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâtiesTout terrain bâti dont la valeur vénale est supérieur à trois fois la valeur locative retenue pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâtiesLa base de calcul est = à la différence entre la valeur vénale du terrain nu et le triple de la valeur locative annuelle.Taux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième annéeCas particulier s:- Les retenues à la source au titre des acomptes sur les revenus locatifs (loi no 90-433 du 29 mai 1990)Redevables : le trésor, les agences immobilières, les assujettis BICTaux : 15%- Obligation de faire une déclaration annuelle avant le 31 janvier pour les entreprises et 30 novembre pour les particuliers- Paiement des impôts : par voie de rôleLa réforme des impôts fonciers de 2007Depuis l’annexe fiscale de 2007, une réforme a été introduite qui distingue :- Les impôts sur les revenus locatifs avec un taux de 11% concernant les immeubles mis en location- Les impôts sur les patrimoines immobiliers avec un taux de 4% concernant les immeubles occupés par les propriétairesLa réforme a en outre élargi le cadre des retenues à la source. : sont désormais concernés les ambassades, les baux administratifs etc.…2.8 Les patentes et licence:Base juridique : art 264 à 304Personne concernée : toute personne physique ou morale ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie ou une profession non comprises dans les exemptions (art 264)Les exemptionsVoir article 280Calcul de l’impôt et taux :Deux bases :Droit sur le chiffre d’affaire : 0,5% des recettes hors taxes avec un minimum de 300.000 FCFA et un maximum de 3.000.000 FCFA(0,7% pour certains sociétés= téléphonie cellulaire, PAA, SODECI…)Droit sur la valeur locative : 18,5% de la valeur locativeCas particuliers :- Les entreprises de transport.La taxe dépend du type de transport.- Exonération dès la première année d’exercice- Exonération en cas de bénéfice du code des investissements- Exonération en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.- Obligation de déclaration annuelle : au plus tard le 30 avril.- Paiement spontanée en deux fois : 30 avril et 30 juillet.


CHAPITRES 3 : LES IMPOTS INDIRECTS


Ils sont essentiellement composés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).§ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)Les affaires faites en Côte d'Ivoire par les personnes qui, habituellement, ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité autre que salariée ou agricole sont soumises à la TVA.II s'agit des opérations d'importation, des ventes, des travaux immobiliers, des travaux de pose et d'imprimerie, de louage de choses ou de services, des affaires réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et assimilés ainsi que toutes autres opérations.Certaines opérations sont expressément exonérées.Pour les matières imposables, la taxe est exigible :- pour les achats de biens meubles corporels lors de la livraison des dits biens ;- pour les prestations de services, les travaux immobiliers et de gros oeuvre lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.Le taux normal de la TVA est de 15,25 % sur le montant TTC (soit 18 % sur le montant hors taxes).La TVA supportée peut, dans certaines conditions, ouvrir droit à déduction.§ La Taxe sur les Prestations de Service (TPS)Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à la taxe sur les prestations de services. Certaines exonérations sont prévues.Le taux applicable aux agios bancaires est de 9,09% sur le TTC (soit 10 % sur le montant hors taxes des intérêts et agios).TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉEII. OPÉRATIONS IMPOSABLESSont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariés et agricoles. La livraison de biens s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.Sont considérées comme des livraisons de biens :- La remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament et qui est assorti d’une clause selon laquelle la propriété de ce bien est acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance.- La remise matérielle d’un meuble corporel en vertu d’un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.- La livraison d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission.- La fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication.L’assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, qui s’entremet dans une livraison de biens ou de prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni le bien considéré.Sont soumises à la taxe sur les prestations de services, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 18% sur une base hors taxes en ce qui concerne les ventes, les importations de biens, produits, opérations ou services taxables.Pour les prestations portant sur les agios bancaires et les opérations bancaires, le taux est fixé à 10% sur une base hors taxes.Les prestations de services sont imposables en Côte d’Ivoire lorsqu’elles y sont exécutées. Cependant, lorsque la prestation, bien qu’exécutée dans un autre pays, est utilisée en Côte d’Ivoire, l’imposition est faite en Côte d’Ivoire.III. EXONÉRATIONSSont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes :§ Les ventes de timbres ou papiers timbres.§ Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs.§ Les opérations faites par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés ainsi que les commissions des intermédiaires d’assurances.§ Les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèle.§ Les recettes provenant de la composition, de l’impression ou de la vente des journaux et périodiques à l’exception des recettes afférentes à la publicité§ Les ventes de livres, ainsi que les travaux de composition, d’impression et de toutes opérations servant à leur fabrication.§ Les services rendus sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaire.§ Les transports routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes, aériens et lagunaires de voyageurs et de marchandises à l’exception des transports spécialisés tels que les convoyages de fonds, les remorques de véhicules accidentés ou en panne, les transports rapides de documents et colis.§ Les ventes ou fournitures.§ Fournitures de produits alimentaires naturels destinés à la consommation en Côte d’Ivoire y compris le poisson simplement congelé.§ Les opérations de vente, commission, courtage et façon portant sur le pain, les farines de céréales destinées à la fabrication de ces farines.§ Les opérations de vente, commission et courtage réalisés en vue de l’écoulement du produit de leur pêche, par les pêcheurs et armateurs ainsi que les sociétés ou associations groupant exclusivement des pêcheurs et armateurs à la pêche.§ Les ventes effectuées par les aviculteurs, les horticulteurs et les pisciculteurs des produits de leur exploitation à l’exception des entreprises d’élevage industriel de crustacés.§ les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).§ Les opérations de congélation portant sur le poisson.§ Les honoraires du corps médical ainsi que les soins présentant un caractère médical.§ L’activité d’enseignement à l’exclusion des opérations accessoires telles que la vente de biens, fournitures de logement et nourriture dans les internats§ Les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal, les bois en grume, le latex naturel, les viandes fraîches et congelées§ Les bacs de fermentation et les bâches de séchage, fabriqués en polyéthylène, destinés au traitement du cacao, exclusivement vendu à des agriculteurs.§ Les ventes faites ou services rendus à toute personne titulaire d’un permis de recherche de substances minérales classées en régime minier, en phase d’exploration, dans le cadre strict de ses opérations de prospection et de recherche à l’exclusion de toute activité d’exploitation.§ Sur autorisation expresse du ministre de l’économie et des finances, les dons destinés aux œuvres de solidarité nationales ou internationales ou à l’Etat.§ La formation professionnelle continue agréée par le conseil de gestion du Fonds de Développement de la formation professionnelle, à l’exclusion de toutes autres opérations accessoires§ Les produits pétroliers dénommés Heavy Vacuum O (HVO), le fuel-oil 380 et le gaz naturel destinés aux centrales thermiques.IV. ASSIETTE DES TAXES§ Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service, les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits de douane, et toutes autres taxes applicables aux produits ou au service, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle même.§ Les ristournes, remises et rabais accordés par note d’avoir par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi-grossistes sont réputés nets de taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne constituent donc pas une diminution du chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.§ En ce qui concerne les livraisons à soi-même, la valeur imposable est déterminée :- Pour les biens prélevés, par leur prix de revient.- Pour les prestations de services, par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation.- Pour les utilisations de biens, par la valeur de l’opération.- La base d’imposition des ventes faites par les négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien exprimée hors taxes sur la valeur ajoutée.§ Les cessions de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur prix de vente hors taxes lorsque les dits biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition§ En ce qui concerne les opérations de crédit-bail, lorsqu’en fin de contrat, l’option d’achat est levée par le preneur, l’assiette de la taxe est constituée par le prix de cession hors taxe convenu, et par le prix de cession en cas de vente à un tiers§ En cas de cession à un tiers, la taxe est perçue à un taux calculé pour être appliquée à la valeur imposable de la marchandise, TVA non comprise.V. FAIT GÉNÉRATEURLe fait générateur de la taxe se produit :§ Pour les ventes de biens corporels, lors de la livraison des biens.§ Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place, lors de l’exécution des services et de travaux.§ Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.CHAPITRE 4 : LES DROITS D’ENREGISTREMENTLors de l’acquisition d’une immobilisation il y a transfert de propriété matérialisé par un acte devant notaire, (surtout dans le cas des immeubles ou terrains).L’impôt qui est requis ici s’appelle « droit d’enregistrement ».L’article 449 du code général des impôts prescrit que « le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens, meubles, immeubles ».L’assiette des droits (art 671):« La valeur est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes indemnités stipulées au profit du cédant... ou par la valeur vénale réelle du bien cédé lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé »Les droits (art 760 et 761)Un droit proportionnel de 10%.Ce droit est ramené à 7,5% pour les acquisitions d’immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau effectué par des personnes physiques ou morales relevant du BIC.Les actes concernant les biens à l’étranger sont assujettis à un taux de 1,5%.Les actes de formation et prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles sont soumis à un tarif dégressif :Valeur imposable : de 0 à 5 milliards …..0,6%Plus de 5 milliards ….0, 2%(Art 754)Autres droits d’enregistrement :- Droits sur les baux : 2,5%- Droit sur les baux à vie : 10%- Cession de droit au bail : 10%CHAPITRE 5 : OPTIMISATION FISCALEDéfinitions :L’optimisation fiscale vise à permettre à l’entreprise ou à un particulier de tirer le meilleur profit de la fiscalité en :· développant des stratégies de réduction de dépenses· mettant en œuvre toutes les actions permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes· maîtrisant les textes et la jurisprudence pour profiter des faiblesses ou insuffisances des textes· développant des systèmes et procédures intégrant les aspects fiscaux dans toutes les décisions de gestion.Les bases juridiques des avantages fiscaux· Code des investissementsRégie par la loi 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements.Le code prévoit deux régimes :· Le régime de la déclaration (montant inférieur à 500 millions FCFA)· Le régime d’agrément à l’investissement (montant de plus de 500 millions FCFA)Les avantages fiscaux vont de l’exonération du BIC, de la patente à l’exonération des impôts sur salaire et des droits de douane.A titre d’exemple on peut citer par ailleurs :· Article 110 : réduction d’impôt BIC par investissement· Article 263 : réduction d’impôt général de revenu (IGR) par investissement· Réduction d’impôt pour recrutement des jeunes (article 111)· ITS, évaluation des avantages en nature· Dividendes des filiales : régime de société mère (avoir 10% des actions ou moins)· Amortissements différés· Plus value à réemployer (article 28)CHAPITRE 6 : LES CONTROLES FISCAUX1. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE¨ Le contrôle sur pièces (article 3 du Livre de Procédures Fiscales LPF)Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables conduit l’Administration à leur demander des explications orales ou écrites en vue de s’assurer de la sincérité de ces déclarations.Le contrôle sur pièces s’effectue depuis le bureau de l’agent de l’Administration sans intervention sur place.¨ La vérification générale de comptabilité (article 2 du LPF)La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles, afin de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites.¨ Le contrôle ponctuel (article 19 du LPF)C’est un contrôle qui est limité à une période généralement de courte durée ou à un impôt déterminé, par exemple la TVA.¨ La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensembleDes personnes physiques (article 4 du Livre de Procédures Fiscales)L’Administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des personnes physiques au regard de l’impôt général sur le revenu.¨ Les interventions inopinées (article 16 du Livre de Procédures Fiscales)Les interventions inopinées ne constituent pas des vérifications à proprement parler. Il s’agit du droit pour l’Administration de procéder à des constatations matérielles par exemple : existence des documents comptables, relevés des prix, nombre de salariés. La vérification proprement dite effectuée suite à ces interventions ne pouvant avoir lieu avant 2 jours pour permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.¨ Les enquêtes sur placeElles ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de vérification.¨ Le droit de visite (article 12 du LPF)C’est le droit pour l’Administration d’effectuer des visites en tous lieux, même privés, afin de rechercher ou de constater des fraudes.Cependant, l’Administration doit respecter un certain nombre de règles (présence d’un officier de police par exemple).¨ Le droit d’enquête (article 60 bis du LPF)Le droit d’enquête qui se déroule au sein de l’entreprise, a pour objet de rechercher les infractions aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration.¨ Le droit de communication (article 33 du LPF)Le droit de communication autorise l’Administration à faire des enquêtes par correspondance ou sur place, pour rechercher les informations susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un contrôle chez un tiers ou dans l’entreprise elle-même. Il ne constitue donc pas, en lui-même, une procédure de vérification.2. DEROULEMENT DES CONTROLESINTERROGATIONSREPONSES1) Où se déroulent les contrôles ?· La vérification générale de comptabilité a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise.· Les documents sont examinés sur place.· Les contrôles ponctuels se déroulent dans l’entreprise.· Le contrôle sur pièces a lieu au bureau du vérificateur.· La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) s’effectue au bureau du vérificateur.2) Quels sont les impôts vérifiés ?· L‘avis de vérification de comptabilité doit préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle.· La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ne concerne en principe que l’impôt général sur le revenu.3) Quelle période est visée par la vérification ?· L’Administration fiscale peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.4) En cas de vérification de comptabilité, comment êtes-vous informé ?· Par un avis de vérification précisant la date et l’heure de la première intervention, contre avis de réception.5) Pouvez-vous vous faire assister par un conseil ?· OUI, par un conseil, un comptable, un conseil juridique ou fiscal, un avocat, ou un Centre de Gestion Agréés (CGA) institués par l’Administration pour aider les petites entreprises dans leurs obligations comptables, fiscales et en matière de gestion.6) Quels sont les agents chargés de la vérification ?· Seul un agent de l’Administration fiscale est habilité à procéder à un contrôle fiscal.7) La durée des contrôles est-elle limitée et quelle est-elle ?· 6 mois maximum pour les PME.· 12 mois maximum pour les grandes entreprises.INTERROGATIONSREPONSES8) Comment se déroule le contrôle ?· Une vérification repose avant tout sur un véritable dialogue avec le vérificateur.9) L’Administration peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ?· L’Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification sur place des mêmes impôts et pour la même période.10) L’Administration est-elle engagée par ces prises de position ?· L’Administration fiscale est liée par les interprétations des textes fiscaux qu’elle a fait connaître par instruction ou circulaire ou encore dans une réponse individuelle qui vous aurait été adressée.3. L’ABC DU CONTROLE FISCALAbus de droitArgument fondé sur l’article L 64 du livre des procédures fiscales, permettant à l’administration de requalifier un acte juridique dont le but exclusif serait d’échapper à l’impôt.Mais si cet objectif est le but principal mais non exclusif, l’abus de droit n’est pas constitué.Acte anormal de gestion.Mise à la charge de l’entreprise d’une entreprise d’une dépense ou d’une perte en vue de procurer certains avantages à des tiers. La matière imposable propre à l’entreprise doit y rester. Argument utilisé par l’administration pour requalifier les actes de gestion en vue de fiscaliser certaines matières ayant échappé à l’impôt.Assiette.Matière assujettie à l’impôt, déterminée en qualité et en quantité.Enrichissement.Aspect patrimonial étudié lors d’une « étude approfondie de l’ensemble de la situation fiscale personnelle » (ESFP), en vue de détecter des revenus occultes ayant conduit à un enrichissement sans cause.Dans ce cas, le redressement passe souvent après une demande de justification ou d’éclaircissement par une taxation d’office au vu des éléments du train de vie.Intérêts de retardPénalité de 0,75 % par mois pour tout retard de paiement d’impôt.MajorationPénalité s’ajoutant à l’impôt à recouvrer, déterminée en pourcentage de cet impôt. La majoration est de 10% en cas de retard ou défaut de déclaration,40 % en cas de mauvaise foi du contribuable et 80 % en cas de manœuvre frauduleuse, abus de droit, ou défaut de déclaration dans les trente jours d’une deuxième mise en demeure.L’évaluation d’office des bases d’imposition implique une majoration de 150 %.Montant sur montantMéthode utilisée lors des contrôles sur pièces, consistant en un recoupement systématique des déclarations de salaires faites par les employeurs et par les salariés.PénalEnviron 800 plaintes pour fraude fiscale sont déposées chaque année devant les juridictions pénales. Les 941 décisions de justice rendue en 1993 ont donné lieu à 586 prononcés de peines de prison, dont 47 fermes (le maximum est de cinq ans).PénalitéMajoration ou intérêts de retard. Une pénalité n’est pas déductible du bénéfice imposable.Prescription.Délai au-delà duquel un redressement n’est plus possible. La prescription est de trois ans si les obligations déclaratives ont été remplies, de dix ans dans le cas contraire.Procédure d’officeMéthode employée par l’administration lorsque ses opérations de vérification sont rendues impossibles par la mauvaise volonté du contribuable. Elle doit toutefois justifier d’une cause réelle et sérieuse, mais cette procédure exclut tout droit de réponse du contribuable dès lors qu’elle est mise en œuvre.Elle s’applique plus spécialement pour les infractions constatées sur les revenus catégoriels et non sur l’ensemble du revenu global.RecouvrementIl est mise en œuvre soit par le Trésor Public (impôt sur le revenu, sur les sociétés, locaux), soit par les receveurs de la Direction générale des impôts (taxes sur les chiffres d’affaires, contributions indirectes, droits d’enregistrement ou de timbre, taxes sur les salaires et d’apprentissage).L’administration doit respecter des délais avant le recouvrement, sinon tous les impôts réclamés et les pénalités peuvent être annulés.RedressementLa notification de redressement adressée au contribuable en fin de contrôle, précise les montants maximaux de droit supplémentaires proposé par les services des impôts.Le contribuable a la faculté de répondre pour tenter de faire prévaloir son point de vue et atténuer les droits. Pour cette raison, l’administration doit respecter certains délais avant la mise en recouvrement.Train de vieApparence de richesse évaluée d’après l’article 168 du Code général des impôts dont les contrôleurs usent pour vérifier l’intégrité des déclarations de revenus et, le cas échéant, pour évaluer forfaitairement le revenu imposable si le contribuable refuse d’apporter les justifications et éclaircissements demandés par le fisc.

mercredi 10 septembre 2008

CAMPC -DSPM 2008: Cours d'audit et contrôle

COURS D’AUDIT ET CONTROLE DE GESTION A L'ATTENTION DES

Du mercredi 10 septembre au mercredi 6 octobre 2008



SUPPORT DU COURS


PREPARE PAR M. YOUAN BI TA
Consultant formateur
Directeur du Cabinet SKEDA Consulting
C : 07 83 89 10 / B : 20 22 94 45
Youan_bi@yahoo.fr




SOMMAIRE

QUESTIONNNAIRE…… ……………………………………………………………………………….……..3

I- DEFINITION DE L’AUDIT………………………………………………………………………………….4

1.1 DECLARATION DES RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INTERNE……………………….5
1.2 EXEMPLE DE FICHE DE POSTE……………………………………………………………………9

II- LES ETAPES D’UNE MISSION D’AUDIT : METHODE ET DEMARCHES…………………………..10

2.1 GRAPHIQUE PRESENTANT LA PROCÉDURE D’AUDIT…………….………………………..10
2.2 PROCÉDURE D’AUDIT…………………………………………………………………………….11
2.3 OUTILS NECESSAIRES A L’AUDIT……………………………………………………………...13

III- LES DIFFERENTES APPROCHES D’UNE FONCTION OU D’UN PROCESSUS…………………….15

3.1 LES NOTIONS DE CONTRÔLE INTERNE……………………….…….………………………….15
3.2 TECHNIQUE DE CONTRÔLE INTERNE SUR LES STOCKS…………………………………….21

IV- TECHNIQUES ET OUTILS DE L’AUDIT……………………………………………………………….22

4.1 SCHEMAS DE ……………………….…….………………………….15

Tableau de comparaison entre : Auditeur interne et auditeur externe ……………………..……………………..
Tableau sur l’éthique professionnelle ……………………………………………………...……………………..
TABLEAU SUR L’EVOLUTION ET L‘EXTENSION DE LA MISSION D’AUDIT …………………………
PRESENTATION GLOBALE …………………..………………………………………………………………
GRAPHIQUE PRESENTANT LA PROCEDURE D’AUDIT ………………….…..............................
PROCEDURE D’AUDIT ………………………………………………………………………………
– PHASE D’OBSERVATION……………………………………………………..……………………
- ENQUETE PRELIMINAIRE …………………………………………………..…………………….
- CONTRAT D’AUDIT………………………………………………………………………………...
- TRAVAUX D’AUDIT …………………………………………………………..……………………
– RAPPORT D’AUDIT …………………………………………………………..…………………….
OUTILS NECESSAIRES A L’AUDIT ………………………………………………………………………….
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ……………………………………...……………………..
Dossiers spécifiques ………………………………………………………………..…………………...
Documents sociaux ………………………………………………………………..……………………
Fichiers, grilles, contrôles enquêtes ……………………………………………..……………………...
Recueils des procédures internes………………………………………………………………………...
Les référentiels ………………………………………………………………………………………….
Les éléments chiffrés ……………………………………………………………………………………
Domaine informatique ……………………………………………………………..……………………
QUESTIONNAIRES …………………………………………………………………………………….……….
OUTIL DE CONTROLE INTERNE DES FONCTIONS ACHAT ET PERSONNEL ………………………….
LES OUTILS D’ANALYSE ………………………………………………………………. ……………………
LE NIVEAU ABSOLU DES STOCKS…………………………………………………………………
LA METHODE DES RATIOS …………………………………………………………………………
ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ……………………………………………………….
SCHEMAS DE PROCES VERBAL D’INVENTAIRE DONNANT LA PHOTOGRAPHIE DE L’ENTREPRISE …………………………………………………………………………………………………
DEPLACEMENT SUR LES LIEUX DE L’AUDIT ………………………………………………….
LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS JURIDIQUE GENERAUX …………………………….
Les statuts de la ou des sociétés ………………………………………………………………………..
Les organes sociaux ……………………………………………………………………………………
Les commissaires aux comptes ………………………………………………………………………..
La structure du capital social …………………………………………………………………………..
L’objet social …………………………………………………………………………………………..
Le siège social ………………………………………………………………………………………….
Le registre du commerce et des sociétés ……………………………………………………………….
Les assemblées générales ……………………………………………………………………………...
Les conseils d’administration ou la gérance ……………………………………………………………
Les opérations et actes juridiques touchant la structure sociale ………………………………………..
LES CONDITIONS DE REUSSITE DE L’AUDIT





QUESTIONNAIRE

Vous êtes priés de répondre aux questions suivantes :

1. Comment définissez-vous les termes suivants et quels liens établissez-vous entre eux ?
- Contrôle interne
- Contrôle de gestion
- Audit interne
- Contrôleur financier
- Audit organisationnel.

2. Parmi les trois affirmations ci-dessus, pourriez-vous indiquer celle qui vous paraît plus acceptable et dites pourquoi ?
- Un bon auditeur interne est d’abord un excellent financier et ensuite un bon technicien qui doit être capable de mener une enquête policière.
- Un bon ingénieur peut devenir un bon auditeur interne en ayant quelques notions en comptabilités et sans avoir besoin de maîtriser le droit social.
- Pour être un bon auditeur interne, il faut avoir une bonne expérience professionnelle au sein de son entreprise.



I- DEFINITION DE L’AUDIT

· Travail d’investigation permettant d’évaluer les procédures comptables administratives ou autres en vigueur dans une entreprise, afin de garantir à un ou à plusieurs des groupes concernés, dirigeants, actionnaires, représentants du personnel, tiers, (banques, organismes publics …), la régularité et sincérité des informations mises à leur disposition et relatives à la marche de l’entreprise (Encyclopédie Universalis).

· Il met en évidence et mesure les principaux problèmes de l’entreprise ou de l’organisation à évaluer, il en évalue l’importance sous forme de coût financier ou d’écart par rapport à des normes, en apprécie les risques qui en découlent, diagnostique les causes, exprime des recommandations acceptables en terme de coût et de fiabilité pour améliorer le fonctionnement.

· Examen critique des informations fournies par l’entreprise (C.H. GARY).

· Examen d’une situation, d’un résultat, d’une façon de faire pour analyser les caractéristiques particulières, s’interroger sur la pertinence et la fiabilité du système de contrôle.

· Apprécier la santé financière, juridique, sociale et la sécurité des actifs de l’entreprise.


1.1 DECLARATION DES RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INTERNE (Institut des Auditeurs et Contrôleurs Internes I.F.A.C.I.)

1.1.1 NATURE

L’audit est, à l’intérieur d’une entreprise ou d’un organisme, d’une activité indépendante d’appréciation du contrôle des opérations ; il est service de Direction.

C’est, dans ce domaine, un contrôle qui a pour fonction d’estimer et d’évaluer l’efficacité des autres contrôles.


1.1.2 OBJECTIF ET CHAMP D’ACTION

L’objectif de l’audit interne est d’assister les membres de la Direction dans l’exercice efficace de leurs responsabilités en fournissant des analyses, des appréciations, des recommandations et des commentaires pertinents concernant les activités examinées. L’auditeur interne est concerné par toutes les phases de l’activité de l’entreprise qui intéresse la Direction. Ceci d’aller au-delà des aspects comptables et financiers pour atteindre une pleine compréhension des opérations examinées.

Parvenir à cet objectif final implique les activités suivantes :

· Examiner et apprécier la rectitude, la confiance et l’application des contrôles comptables, financiers et opérationnels et promouvoir un contrôle efficace à un coût raisonnable.

· Vérifier la conformité avec les politiques, les plans et les procédures établis.

· Vérifier à quel point les actifs de la société sont justifiés et préservés des pertes de toutes sortes.

· Vérifier l’exactitude des informations utilisées par la Direction.

· Evaluer la qualité de l’action dans la mise à exécution des responsabilités assignées.

· Recommander des améliorations opérationnelles.


1.1.3 RESPONSABILITE ET AUTORITE

Les responsabilités de l’audit interne dans l’organisation doivent être clairement établies par la Direction. Son autorité doit permettre à l’auditeur interne le plein accès aux documents, aux biens et aux personnes qui ont un rapport avec le sujet contrôle. L’auditeur interne doit être libre de vérifier, d’estimer la valeur des politiques, des plans, des procédures et des rapports internes et externes.

Les responsabilités de l’audit interne sont :

- D’informer et de conseiller la Direction, en accord avec la déontologie de l’Institut International des Auditeurs Internes.
- De recommander ces activités avec les autres groupes de contrôle, de façon à garantir le mieux possible la sécurité des contrôles et l’efficacité de l’organisation.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, un auditeur interne, n’a, sur les activités qu’il contrôle ni responsabilité directe, ni autorité. Pour cette raison, le contrôle et l’avis de l’auditeur interne ne doivent en aucune façon décharger les autres personnes de l’exercice des responsabilités qui leur sont assignées.

1.1.4 INDEPENDANCE

L’indépendance est essentielle à l’efficacité de l’audit interne. Elle s’obtient, en premier lieu, par son statut et par son objectivité :

· Le statut de la fonction d’audit et le soutien que lui apporte la Direction sont des déterminants majeurs de sa portée et de sa valeur. Le chef de la fonction d’audit interne, pour cette raison, doit être rattaché à quelqu’un dont l’autorité couvre un domaine étendu et assure à ses recommandations une action efficace et adéquate sur les découvertes et les recommandations de l’auditeur.

· L’objectivité est essentielle à la fonction d’audit. Pour cette raison, un auditeur interne ne doit pas définir et mettre en place des procédures dans toute action normalement soumise à son contrôle ; ceci serait de nature à compromettre son indépendance.







Tableau de comparaison entre : Auditeur interne et auditeur externe



Auditeur Auditeur interne Auditeur externe
- Salarié de l’entreprise
- Indépendant pas rapport au champ audité
pas par rapport à l’entreprise
- Mission interne entrant dans le cadre de sa
fonction
-Au service des besoins de l’entreprise
- Intéressé à l’ensemble des opérations de
l’entreprise en vue de leur amélioration
- Parfaite connaissance des techniques et
spécificités et spécifiques de l’entreprise
- Suivi permanent de l’entreprise
- Indépendant de l’entreprise
- Totalement extérieur à l’entreprise
- Mission contractuelle au service du - prescripteur parfois différent de l’audité
- Apprécie les contrôles internes éventuels pour décider de l’étendue de sa vérification
- Prendre connaissance de l’entreprise dans la phase préliminaire : entretiens, documents, P.V. d’inventaire général
- Examen intermittent, ponctuel




Particularités
- Fonction classique :
- Ecouter, analyser, contrôler, détecter, recommander
- Recommande des actions correctives basées sur les constats opérés
- Anticipe les problèmes, imagine les améliorations
- Propose des actions préventives
- Prévoit et traite les risques
- Audits du management : dynamisme +créativité
- Mauvais management : pénurie ou incompétence
- Aide le management à améliorer ses capacités à diriger
- Expose les défaillances, lacunes
- Signales les cas où principes techniques du management ne sont pas respectés
- Conseiller, pédagogue : améliore la capacité des dirigeants à diriger et à gérer les
ressources humaines





Points communs

- Risque de dépendance hiérarchique
- Rattaché la direction générale
- Statut de la fonction
- Objectivité : indépendant du champ observé Tableau sur l’éthique professionnelle
Auditeur
Auditeur interne

Indépendance
Ethique professionnelle
Compétence
Auditeur externe
Auditeur interne et externe
Qualité de travail
Déontologie Spécifique
A chaque profession
Expert-comptable, conseil juridique, Commissaire au compte, avocat
Secret professionnel
Auditeur interne
Auditeur interne et externe
Auditeur externe
- Difficultés concernant autres supérieurs hiérarchiques et commissaires aux comptes
- Applicable aux tiers et toute autre personnel de l’entreprise sauf prescripteur
- Formation approfondie aux techniques d’audit : expérience
- Compétence appropriée à la nature et à la complexité des travaux
- Mise à jour régulière des connaissances
- Connaissance de la gestion
- Méthodologie rigoureuse
- Pertinence des conclusions
- Conscience professionnelle et diligence
- Suivi direct, par auditeur, des éléments fondamentaux
- Délégations contrôlées
- créativité
- Risque de dépendance économique et intellectuelle
- Libre de tout lien de dépendance constituant entrave à intégrité et objectivité
- Ne rend compte qu’au prescripteur
- Problème de la diffusion incontrôlée du rapport d’audit (risques pénaux, juridiques)
- Déontologie professionnelle






1.2 EXEMPLE DE FICHE DE POSTE

AUDITEUR INTERNE

Titulaire :
Supérieur hiérarchique : Président Directeur Général
Subordonnés immédiats : Assistants auditeurs internes ou
auditeurs internes juniors
Relations fonctionnelles internes : Tout le personnel
Relations fonctionnelles externes : Auditeurs externes, cabinet de
conseil, commissaire aux comptes.
Responsabilité :

· Assiste les membres de la Direction générale dans l’exercice de leurs responsabilités, en ce qui concerne la mise en place et le renforcement du contrôle interne.
· Fournit des analyses, des appréciations, des recommandations et des commentaires pertinents concernant les activités examinées.

Définition des tâches

· Examine et apprécie la rectitude, la suffisance et l’application des contrôles comptables, financiers et opérationnels, et initie des contrôles efficaces à des coûts raisonnables
· Vérifie la conformité avec les politiques, les plans et les procédures établis,
· Vérifie à quel point les actifs de la société sont justifiés et préservés des pertes de toutes sortes.
· Vérifie l’exactitude des informations utilisées par la Direction.
· Evalue la qualité de l’action dans la mise en exécution des responsabilités assignées.
· Recommande des améliorations opérationnelles.
· Conduit des audits opérationnels suivant un programme annuel préétabli et approuvé par la Direction générale
· Mène toute investigation à la demande de la Direction générale
· Initie des actions d’information et de formation du personnel sur le contrôle interne.






II- LES ETAPES D’UNE MISSION D’AUDIT INTERNE :
METHODE ET DEMARCHE


PRESENTATION GLOBALE


2.1 GRAPHIQUE PRESENTANT LA PROCEDURE D’AUDIT



Phase d’observation

Enquête Préliminaire

Contrat d’audit

Travaux d’audit

Rapport d’audit

Entretien cadre mission

Inventaire
pré diagnostic

Contenu sur : Programme de travail, temps, budget

Vérification, contrôle, analyse, appréciation les outils

Diagnostic Avis recommandation

Document de prévision de gestion


Procédure d’audit



2.2 PROCEDURE D’AUDIT

2.2.1 PHASE D’OBSERVATION

Entretiens :
2.3 Demande d’audit
2.4 Ecouter les interlocuteurs et le chef d’entreprise
2.5 Définitif et arrêté d’un cadre de mission

2.2.2 ENQUETE PRELIMINAIRE

§ Se familiariser avec l’entreprise
§ Se familiariser avec le domaine à auditer
§ Connaissance générale de l’entreprise
§ Saisir les principaux axes politiques, économiques et sociaux
§ Etablir le procès verbal d’inventaire
· Premier constat,
· Pré- diagnostic
§ Rectification et affinement de la mission d’audit

2.2.3 CONTRAT D’AUDIT

Documents contractuels signés
Ordre de mission ou lettre d’intention acceptée

· Contenu
- Les objectifs de l’auditeur
- La nature des investigations
- L’étendue du contrôle
- Les constats à effectuer
- Le cadre de la mission
- Les moyens mis à disposition
- Les documents mis à disposition
- Les personnes à rencontrer
- La chronologie que détaillée des interventions
- Le temps et la période d’intervention
- Le budget (honoraires et frais)


2.2.4 TRAVAUX D’AUDIT

2.2.4.1 Vérification, contrôle

· Les vérifications des procédures de contrôle interne :
- Existence effective,
- Pertinence,
- Fiabilité,
- Conformité de l’application,
- Utilisation

· La validité des chiffres.
· La conformité des pratiques, des activités et des documents juridiques et sociaux aux référentiels :
- Législatifs et réglementaire,
- Procédures et conventionnelles,
- Normes techniques.


2.2.4.2 Analyse, appréciation

· Domaines (procédures, organisations, contrats, fonctionnements) :
- Suivi des politiques,
- Objectifs atteints,
- Utilisation des ressources,
- Opportunité des opérations et régularités.
- Secteurs audités.
· Méthode et technique d’approche :
· Analyse de cohérence ;
- Avec les autres données,
- Avec les activités de l’entreprise,
- Entre les pratiques et les stratégies définies
· Pertinence, opportunité, efficacité :
- Les besoins et les moyens mis en œuvre,
- A qui et à quoi cela sert ?
· Quantification des résultats :
- Les faits ou les documents, leur quantification,
- Les écarts (recherche, repérage, analyse),
- Les variations ;
· Détecter et analyser :
- Les variations,
- Les écarts.

2.2.5 RAPPORT D’AUDIT

2.2.5.1 Entretien avec prescripteur avant rédaction finale

· Compléter par entretien avec audité.
· Et avec les personnes rencontrées dans l’entreprise.
· Recueil des dernières observations.



2.2.5.2 Diagnostic

· Relever des anomalies, des dysfonctionnements,
· Les alertes,
· Les risques courus (nullité, infraction, responsabilité).
· Les réserves
· Les avis sur la conformité, l’efficacité, la pertinence et la sécurité.

2.2.5.3 Les recommandations

Elles constituent un outil de prévision et de gestion.
Elles sont opérationnelles ou elles indiquent une démarche pour aboutir à l’opérationnel.

Leur contenu :

· Propositions, préconisations.
· Suggestions d’examens en profondeur.
· Les alternatives possibles.
· La correction des écarts.
· Les suggestions de suivi :
- Indicateurs,
- Statistiques,
- Tableaux de bord,
- Procédures de contrôle avec questionnaires d’auto-audit.

2.3 OUTILS NECESSAIRES A L’AUDIT


LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Textes :
· Lois, décret, arrêtés
· Réponses ministérielles.
· Circulaires administratives.
· Recommandations de la B.R.V.M.
· Jurisprudence et doctrine.
· Usages.
· Conventions collectives/ Règlement intérieur

2.3.1 Dossiers spécifiques

Documents se rapportant au secteur audité.

2.3.2 Documents sociaux

· Registres, statut.
· Lettres, télex, règlement intérieur.
· Imprimés, tracts.

2.3.3 Fichier, grilles, contrôles enquêtes

2.3.4 Recueils des procédures internes
· Organigrammes :
- juridique, administratif, social
- comptable, financier, commercial.
· Description de poste (fiche de fonction)

2.3.5 Les référentiels
· Juridique. Professionnels et techniques :
- Internes,
- Externes.

2.3.6 Les éléments chiffrés
· Indicateurs
· Ratios
· Comptes et bilans
· Documents financiers prévisionnels

· Coûts :
- Par rubriques
- Par services
- Par secteurs
· Barèmes
· Tableau de bord

2.3.7 Domaine informatique
· Progiciels
· Informatique de gestion
· Banques de données :
- Juridiques et sociales
- Comptables, financières


Observations

Cette liste n’est pas limitative
Tout ou partie de ces outils sont à utiliser suivant l’audit à effectuer.


III- LES DIFFERENTES APPROCHES D’UNE
FONCTION OU D’UN PROCESSUS

3.1 Les notions de contrôle interne

3.1.1- La présentation et définition du contrôle interne

Le contrôle interne est un système d’organisation. Le champ d’application du contrôle interne était autrefois limité au système d’organisation comptable et avait pour objectif d’éviter les fraudes et les erreurs involontaires. Le champ d’application du contrôle interne est aujourd’hui étendu à l’ensemble des systèmes de l’entreprise et tend de plus en plus à se fondre dans le système qualité de l’entreprise ; dans cette perspective, l’objectif du contrôle interne comprend toujours celui de disposer d’un système d’organisation comptable qui évite les fraudes et les erreurs involontaires, mais est en outre étendu à l’amélioration des performances.

3.1.2- Les principes fondamentaux du contrôle interne

L’organisation

Toute entreprise doit être organisée rationnellement et ses structures doivent être décrites dans un organigramme et des procédures écrites.
Celui-ci peut prendre la forme d’un manuel de procédure écrite.

La séparation des fonctions

Il est nécessaire de séparer les fonctions et de les attribuer à des personnes différentes de manière à faire la distinction entre :
- Les fonctions de décision (autorisation et approbation)
- Fonction de protection et de conservation des valeurs monétaires (trésorerie)
- Les fonctions de protection et de conservation des biens physiques (magasiniers)
- Les fonctions de comptabilisation (comptables)

L’intégration (ou autocontrôle)

Les procédures de contrôle doivent comprendre des procédures d’auto contrôle qui permettent de déceler des anomalies. Ces procédures reposent sur des recoupements et sur des contrôles réciproques (contrôle mutuels).


La bonne information

L’information qui chemine dans les circuits du contrôle doit être pertinente (adapté à son objet et à son utilisation), objective (impartiale), communicable (dont le destinataire peut tirer clairement, sans ambiguïté, les renseignements voulus), vérifiable (implique des règles d’enregistrement et de classement méthodique) et utile (directe et économique).

La qualité du personnel

Nécessité d’avoir un personnel compétent et honnête.

L’harmonie

Ce principe implique l’adéquation du contrôle interne avec les caractéristiques de l’entreprise et de son environnement. Les procédures à mettre en place doivent être adapté et économiquement compréhensibles.

L’universalité

Ce principe signifie que le contrôle interne concerne toutes les personnes dans l’entreprise, en tout temps et en tout lieu.

L’indépendance

Les objectifs du contrôle interne doivent être indépendants des méthodes, procédés et moyens de l’entreprise.

La permanence

Il implique la pérennité dans l’organisation sans que cela conduise à un immobilisme et une rigidité.

3.1.3- La méthodologie d’appréciation du contrôle interne

· La prise de connaissance du système par des entretiens et analyse des procédures existantes

· La description du système

L’auditeur doit représenter de façon narrative et par des diagrammes (flow charts) les procédures existantes.

· La vérification de l’existence du système
Elle vise à confirmer que le descriptif représente bine les procédures telles que prévues par l’entreprise.
Pour cela l’auditeur sélectionne certaines transactions (achats, ventes..) et vérifie que les contrôles prévus sont bien effectués.

· L’évaluation des risques dus à la conception des systèmes

Dans cette phase l’auditeur juge la pertinence des traitements et des vérifications mis en place par l’entreprise avec pour but de s’assurer du niveau de risque d’erreurs ou de pertes.

· La vérification du fonctionnement des procédures

L’objectif ce dette phase est de s’assurer que les procédures décrites sont celles qui sont réellement utilisées et qu’elles le sont en permanence. Pour cela trois techniques sont utilisées : l’examen de l’évidence, répétition des traitements et vérification par l’auditeur, l’observation de l’exécution d’un contrôle.



























CAS PRATIQUE :

La société de travaux et réfection des routes (STRR) veut faire établir des manuels de procédures. Il vous remet la liste ci-dessous, préparée par le chef comptable.
Il vous demande de l’étudier en lui faisant part de vos commentaires.

Cycle des achats

1. Programmation et approvisionnement des chantiers en produits pétroliers.
2. Etablissement des documents de suivi du stock de produits pétrolier sur chantier.
3. Ségrégation des tâches au niveau du magasin central.
4. Initiation des commandes d’achats courants.
5. Budget d’approvisionnement des Directions régionales.
6. Séparation des exercices
7. Comptabilisation des factures fournisseurs pro forma.
8. Rapprochement des comptes fournisseurs.
9. Classement des pièces justificatives.

Cycles des immobilisations

1. Utilisation du matériel : état du matériel.
2. Procédures de mise en réforme.
3. Inventaire physique des immobilisations.
4. Rapprochement entre l’inventaire physique des immobilisations et le livres des immobilisations.
5. Date d’acquisition du matériel.
6. Exactitude arithmétique des calculs d’amortissement.
7. Acquisition d’immobilisation de l’exercice.
8. Erreur d’imputation et de classification.
9. Analyse des immobilisations.

Stocks

1. Organisation de l’inventaire physique.
2. Ségrégation des tâches.
3. Gestion des approvisionnements.
4. Dépréciation des stocks.
Stock mort.

Cycles des dépenses de personnel

1. Embauche du personnel.
2. Budget de recrutement.
3. Dossier du personnel.
4. Avantages en nature.
5. Indemnités hors grille.
6. Détermination de la base imposable : réglementation fiscale.
7. Avances et prêts au personnel.
8. Evaluation du personnel.
9. Déclaration caisse de retraite.

Cycles des revenus

1. Exécution des programmes / subventions.
2. Relation avec les structures d’encadrement.
3. Modification du programme d’actions annuelles.
4. Taille des chantiers.
5. Note de réquisition du matériel.
6. Validation des cartes de paie sur chantier.
7. Comptabilisation des avenants sur marché.
8. Procédure de dépréciation des comptes clients.
9. Imputation aux comptes clients.
10. Etablissement de la balance clients.

Cycle de trésorerie

1. Suivi et approbation des rapprochements bancaires.
2. Transmission des pièces de banque.

Questions

1) Cette liste est-elle exhaustive ?
2) Le détail de chaque rubrique est-il indiqué ?
3) Comment allez-vous procéder pour l’élaboration des manuels de procédures ?


QUESTIONNAIRE



1. Les stocks représentent des matériels d’exploitation Oui Non


2. Les stocks sont constitués par des biens et services Oui Non
indispensables à l’entreprise

3. Le responsable des stocks doit dépendre du
Responsable des achats ou du responsable commercial

· Responsable achats Oui Non


· Responsable commercial Oui Non

4. Les stocks ont un coût financier qui peut être
minimisé par une faible rotation des stocks Oui Non

5. Les coûts de production ont un impact sur
les variations de stocks et peuvent réduire
les résultats de société Oui Non

6. Les inventaires des stocks ne sont nécessaires
qu’en fin d’année Oui Non




3.2 Technique de contrôle interne sur les stocks


1. Une définition très nette des responsabilités et des objectifs
2. Système de stockage qui tient compte des dates de péremption
3. Inventaires périodiques
4. Condition de stockage qui protège les stocks contre les dépréciations
5. Enregistrement des mouvements de stock : les entrées et les sorties

· Bordereau de livraison ou
· Bon de transfert ou
· Bon d’entrée
· Les bons de sorties ou
· Transfert ou
· Tickets (reçu)

6. Gérer les stocks en fonction des décisions de la Direction générale
7. Sécurité :
· L’accès au stock : uniquement réservé aux personnes autorisées
· Sécurisation du local et du stock (clé, coffre fort …)
· Existence des extincteurs et utilisation par le personnel (date de vérification des extincteurs et recharge) et formation du personnel.
· Les premiers gestes à avoir en cas d’incendie : N° police, N° Pompier
· Assurance incendie pour la valorisation des produits de la pharmacie




IV- TECHNIQUES ET OUTILS DE L’AUDIT


4.1 SCHEMAS DE PROCES VERBAL D’INVENTAIRE DONNANT LA
PHOTOGRAPHIE DE L’ENTREPRISE


4.1.1 DEPLACEMENT SUR LES LIEUX DE L’AUDIT

· Il apparaît indispensable pour l’auditeur de se rendre au siège social, au siège administratif, dans les unités de production, dans les établissements secondaires et dans chacune des filiales si possible.
· Cette visite est indispensable car elle permet de visualiser un état des lieux. Les documents sociaux seront ensuite lus et étudiés dans une approche plus vivante et réelle.
· Cette visite va permettre de constater état physique des lieux, de sentir l’atmosphère sociale, de sentir les rapports sociaux, de se rendre compte de état des matériels, machines, locaux, d’appréhender la psychologie et l’organisation mises en place par le chef d’entreprise.
· L’auditeur pourra également rencontrer des salariés à différents niveaux de la hiérarchie sur les lieux de travail et avoir certains entretiens informels qui n’apparaîtront plus de l’audit.
· L’auditeur pourra également, à l’occasion de ces visites, se faire remettre « sur le tas » des documents ou informations auxquels ni l’auditeur, ni le chef d’entreprise, ne pouvait penser a priori.


4.1.2 LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS JURIDIQUES GENERAUX


Observations préliminaires :
Le canevas ci-après prend comme référence une structure souple d’entreprise. Il peut sans difficulté être étendu et adapté à toute autre forme sociale.
L’auditeur doit au cours de ce procès verbal designer les personnes qu’il rencontre (noms et qualités dans l’entreprise), noter le ou les nom(s) des personnes donnant des informations ou des documents, de manière à pouvoir les retrouver ultérieurement pour des recherches plus affinées.
Cela permettra également à l’auditeur de connaître le responsable réel à côté du responsable administratif ou théorique et enfin, cela permettra à l’auditeur d’éviter au cours de sa mission de redemander les documents qui ont déjà été communiqués lors de ce procès verbal général.

4.1.2.1 Les statuts de la ou des sociétés
- Dernier exemplaire mis à jour
- Acte S.S.P. ou notarié (contrôle)
- Relever sur les statuts :

- La dénomination, l’enseigne commerciale, le sigle avec leurs protections,

- La forme sociale actuelle en demandant l’évolution dans le temps, par exemple si la structure était en S.A.R.L. et passée en S.A. ?

- Voir si les statuts sont un modèle simplifié ou détaillé concernant le capital, les dirigeants sociaux, l’exercice social… et faire le relevé en conséquence,

- La durée de la société.

4.1.2.2 Les organes sociaux
o Direction générale :
- Président, Administrateurs, Directeurs généraux, si société anonyme.
- Président du directoire, Directeur, Président du conseil de surveillance, Membres du Conseil de Surveillance si société anonyme à forme nouvelle.
- Gérants dans les S.A.R.L.
- Gérants et commodités dans les sociétés en commandité simple ou par actions.

Pour chacune de ces personnes, relever :
- Les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance, nationalités.
- Les autres mandats sociaux dans le groupe ou dans d’autres sociétés étrangères.
- Les dates de nomination avec les organes ayant effectué cette désignation (C.A.C.G.)
- L’existence de contrat de travail avec :

o Qualification, coefficient,
o Les signataires du contrat,
o Les communications faites aux conseils d’administrations, Assemblées générales ou commissaires aux comptes,
o Les contrats avec d’autres sociétés dans le groupe ou l’extérieur du groupe avec les mêmes renseignements.

- L’existence de contentieux :
o Action en responsabilité contre certains dirigeants.
o Action pénale ou en comblement de passif
o Procès concernant le droit du travail

- Les actions ou part détenues par ces personnes :
o Dans la société
o Dans d’autres Sociétés du groupe ou extérieurs au groupe.

· Les anciens administrateurs ou dirigeants sociaux :
- Sur les 18 derniers mois (période suspecte)
- Dates d’expiration des mandats
- Dates des assemblées générales ayant donné quitus.
- Les contentieux existants :
o Objets,
o Procédures et avocats

4.1.2.3 Les commissaires aux comptes
· Noms, prénoms, nationalités, date et lieu de naissance
· Les assemblées générales les ayant désignées avec :
o Dates de nominations.
o Dates prévues de fin de mandat
· Les sociétés d’experts comptables auxquelles appartiennent les commissaires aux comptes.
· Les autres mandats des commissaires aux comptes :
- Dans le groupe
- Dans d’autres sociétés extérieures avec dans ce cas, les mêmes renseignements que ci-dessus.
· Les interventions éventuelles de la B.R.V.M. pour les nominations et désignations
· Les procédures éventuelles de récusation :
- Les actions
- Comité d’entreprise ou délégués du personnel.
- B.R.V.M.
· Procédure d’alerte mise en œuvre :
- Conditions.
- Motifs.
- Dates.
- Etat de la procédure, avocats, juridictions.
· Les actions en responsabilité :
- Dans les sociétés du groupe ou dans d’autres sociétés
- L’état des procédures
- Motifs, juridictions et avocats.
· Les rapports généraux et les rapports spéciaux sur les 3 derniers exercices :
- Relevé des conventions avec les dirigeants sociaux

4.1.2.4 La structure du capital social
· Montant et décomposition :
- Les noms des principaux actionnaires
- Les groupes minoritaires et majoritaires
· Examen du registre des transferts :
- Régularité
- existence
· Les étapes de l’évolution du capital :
- Depuis la constitution
- Avec l’indication des groupes majoritaires
· En cas d’appel public à l’épargne
- La bourse où les actions sont cotées
- Le ou les agents de change de la société ou du groupe
- Les autres actions des sociétés du groupe qui sont cotées avec l’indication de la bourse
- Les relations avec le B.R.V.M.

4.1.2.5 L’objet social

· L’objet social formel et l’objet social réel
- Son évolution dans le temps
- L’objet social des filiales françaises et étrangères

4.1.2.6 Le siège social :

· Réel avec l’indication du tribunal de commerce dont dépend la société :
- Société principale et filiale
· Les sièges administratifs avec les mêmes renseignements
· Les sièges des établissements secondaires
· L’évolution du siège social au cours des 18 derniers mois (périodes suspectes) :
- Tribunal de commerce concerné



4.1.2.7 Le registre du commerce et des sociétés
· Extrait k bis de moins de 3mois et extrait k bis antérieur remontant à 18 mois :
- De l’établissement principal ou de la société mère
- Des établissements secondaires
- Des filiales
· Modifications portées au R.C.S. :
- Au cours des 18 mois
- B1, B2, B3…
· Journaux d’annonces légales obligatoires concernant les principaux événements de la société :
- communication
· les codifications de la société :
- numéros de R.C.S.
- numéros de I.N.S.E.E.
- code A.P.E.

§ Etat des inscriptions, privilèges, nantissement :
- de moins de un mois

4.1.2.7 Les assemblées générales

§ Registres :
- Depuis l’origine de la société pour un simple contrôle.
- Sur les trois dernières années – communication.
- Contrôle que les registres sont cotés et paraphés.

§ Concernant les trois derniers exercices :
- les feuilles de présence et les pouvoirs.
- Les procès verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
- Les rapports de gérance ou du conseil d’administration aux assemblées générales.
- Les conventions et les documents adressés :
Aux actionnaires
Aux commissaires aux comptes
Aux membres du comité d’entreprise,
A la B.R.V.M.

4.1.2.9 Les conseils d’administration ou la gérance

Les rapports aux assemblées générales
Les procès verbaux de conseils d’administration ou de gérance avec contrôle cotés et paraphés.
Concernant les trois derniers exercices :
- Communication du registre et des présences,
- Représentation du comité d’entreprise au conseil d’administration.
- Communication des rapports et des procès verbaux.

4.1.2.10 Les opérations et actes juridiques touchant la structure sociale

§ Fusion, scission, apport partiel :
- Les documents s’y rapportant.
- Les commissions aux apports avec les noms, prénoms, adresses et dates de nominations.
- Les dates des opérations et des documents s’y rapportant.
- Les sociétés concernées.
Dissolution et liquidation :
- Dissolution amiable ou judiciaire.
- Les sociétés et filiales concernées.
- Les dates des opérations et les justificatifs au R.C.S..
- Les publications dans les journaux d’annonces légales.
- Les quitus.

Les contentieux restant en cours.

Les conventions réglementaires
- Dans les sociétés anonymes,
- Dans les S.A.R.L.
- Les contentieux s’y rapportant avec :
- Les juridictions saisies et les avocats.

Les expertises de gestion :
- L’expertise de minorité des actionnaires.
- L’expertise demandée par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la B.V.R.M.
- L’état des procédures.
- Les noms, prénoms, adresse, date de nomination de l’expert et copie du jugement.

Contrats de propriété industrielle :
- Dépôt de brevets.
- Marques, dessins, modèles.
- Relevé des dépôts à l’I.N.P.I.
- Contentieux éventuels :

Objet,
Juridictions saisies, avocats, conseils.

4.1.3 LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS SOCIAUX GENERAUX

§ Le comité d’entreprise, le comité central, le comité d’établissement, le comité de groupe (actuel, passé, documents juridiques, contentieux)
§ Les délégués du personnel (actuel, passé, contentieux)
§ Les syndicats (actuels, passé, contentieux)
§ C.H.S.C.T. (Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail)

- Composition et date de constitution.
- Les procès-verbaux des délibérations sur les 3 derniers exercices.
- Les commissions obligatoires et facultatives créées.

§ Les obligations sociales
- Le bilan social :
- Le droit d’expression des salariés ;
- Les négociations annuelles ;
- Les documents communiqués.

§ Le personnel
§ La liste de l’organigramme :
- Ouvriers,
- Employés,
- Ingénieurs,
- Techniciens,
- Cadres,…
- V.R.P. , agents commerciaux.

§ Le règlement intérieur de l’entreprise et les notes de services : Contrôle du respect des formalités de publicité et le dépôt au greffe.
- Les Conventions collectives :
· Nationales,
· Départementales,
· Locales,
· Par branches.

- Les accords particuliers.

L’organisation du temps de travail
Le contrat de travail
Les caisses de retraite
Les conflits collectifs
Les contentieux individuels
Masse salariale :
- Montant
- Déclaration annuelle aux organismes sociaux.
Les salariés à l’étranger
La sécurité sociale
- les adresses des organismes sociaux :
· Numéro de l’entreprise
- Les litiges en cours :
· Objet.
· L’état du litige.
· Les sommes réclamées.
- Les contentieux engagés devant les juridictions :
· La nature
· Les juridictions saisies et les avocats.

Les autorités administratives
- L’Inspection du travail et la D.D.T.E. (Direction Départementale du Travail et de l’emploi) :
· Nom, adresse, téléphone.
- Les inspections effectuées et le contrôle de registre
- Les procès-verbaux d’infractions et délits d’entrave :
· Juridictions éventuellement saisies et avocats.
· Etat de la procédure.

Les registres et les affichages obligatoires :
- Contrôle des obligations d’affichage sur le lieu d’embauche et sur le lieu de travail
- Contrôle des registres dont la liste se trouve sur l’audit ci-joint, dans l’audit.


4.1.3 LES INFORMATIONS ET DOCUMENTS COMPTABLES ET
FINANCIERS

Etats financiers
Rapports des commissaires aux comptes
Rapports d’audit
Rapports de gestion
4.2 LES FREINS COURANTS A LA COMMUNICATION

· la personnalité : l’ensemble des valeurs personnelles à un individu : l’humeur, le caractère, l’âge…

· le jargon et le niveau de langue : le type d’expression utilisé dans les échanges : le langage soutenu, le jargon professionnel


· le choix du canal : le chemin pour véhiculer le message : l’écrit ou l’oral

· le bruit : l’ensemble des perturbations affectant les échanges : le son des machines, le bavardage des travailleurs


· la disponibilité : les préoccupations individuelles du moment, les soucis, les attentes.




4.3 LES QUATRE PRINCIPES FONDAMANTAUX

4.3.1 Ce qui est fait trop souvent
§ La récitation d’un monologue (le même à tous les clients)
§ La projection. Le désir de convaincre et d’imposer son point de vue quels que soient les besoins ou les attentes du client.
§ Vaincre le client. S’imposer avec force sans considération des préoccupations de l’autre.
§ Présenter les caractéristiques techniques du produit sans parler des avantages.

4.3.2 Ce qui est préférable de faire
§ Le dialogue
Pour éviter de lasser le client passif, indifférent, absent.
Pour réveiller son intérêt et son désir

§ L’empathie
S’intéresser au client à ses besoins, à ses motivations, à ses freins avant d’essayer de le convaincre.

§ Créer un climat de confiance

Etre compétent, être perçu comme un spécialiste.
Rassurer. Avoir les comportements et les expressions qui conviennent.

§ Commencer par les avantages

Avant de développer les caractéristiques techniques.

4.3.3 Réaliser une suite d’entretiens ou interviews en face à face

4.3.4 Les interviews

4.3.4.1 Contexte

Vous souhaitez rencontrer un certains nombre de personne afin d’obtenir de leur part un maximum d’informations pertinentes compte tenu de la finalité de votre enquête. Une série d’entretiens peut être organisé dans le cadre d’une étude globale (par exemple, avant une enquête par questionnaire). Elle peut être aussi être organisée de façon isolée afin de répondre à un besoin qualitatif.




4.3.4.2 Méthodologie

§ Définissez le profil des personnes à rencontrer en fonction des objectifs de l’étude
§ Déterminez le nombre d’entretien à réaliser en fonction du budget disponible d’une part, des détails de réalisation d’autre part.
§ Préparer un planning de rendez-vous puis, au fur et à mesure, veillez au délai de réalisation : n’oubliez pas que la réalisation d’une série d’entretien peut demander un temps considérable notamment lorsqu’il s’agit de rencontrer des professionnelles d’un secteur d’activité déterminée.
§ Faciliter vos prises de rendez-vous :
- Contactez des personnes par téléphone, plutôt que par courrier
- Si possible, faite référence à une recommandation personnelle
- Prévoyez d’offrir quelque chose à la personne contactée : résumer de l’étude une fois terminée, extrait de certaines parties, etc.
- Eventuellement enregistrez un script de prise de rendez-vous téléphonique


§ Créer un guide entretien qui indique, sous forme structuré, les termes à aborder avec les interlocuteurs :
- Recensez les informations à obtenir compte tenu des objectifs de l’étude
- Regroupez les informations obtenues par thèmes homogènes
- Hiérarchisez les thèmes en utilisant la technique de "l’entonnoir" : les thèmes généraux ou faciles avant les thèmes précis ou "sensibles", les aspects passés avant la situation actuelle, les éléments favorables avant les aspects négatifs, etc.

4.3.5 L’ART DE POSER DES QUESTIONS
Pour découvrir les réelles motivations de son client, le vendeur doit poser suffisamment des questions.
Il existe plusieurs types de questions dont les plus connus sont :

4.3.5.1 LA QUESTION FERMÉE (la plus recommandée)

- Obliger à répondre par « oui »ou « non ».
- Permet l’ouverture au dialogue et appelle d’autres questions.
- Permet de faire du client un demandeur.
- En cas de oui, la question l’engage.
- Permet de contrôler que le client suit bien la conversation.
- Permet d’avoir l’accord du client sur certains points vers la fin de l’entretien.
- Risque d’être brutale et en cas de refus (non) peut entraîner une situation de blocage.

4.3.5.2 LA QUESTION OUVERTE
- Commence souvent par : que pensez vous de ?
Quel est votre avis sur ?
- Demande l’opinion du client.
- Permet une ouverture au dialogue.
- Laisser un champ libre au client.
- Valorise le questionné.
- Fait apparaître les motivations du client.
- Peut entraîner des digressions incontrôlées.

4.3.5.3 LA QUESTION ALTERNATIVE.

La réponse se trouve implicitement dans la question.
Pre-guide le choix de l’interlocuteur et facilite la réponse.
Un refus sur les deux termes de l’alternative ne ferme pas le dialogue.
Permet de prendre une décision à partir d’un choix décidé par le vendeur.
S’emploie fréquemment en début et en fin d’entretien.

4.3.5.4 LES QUESTIONS INVESTIGATRICES

Commencent par Qui, Quand, Comment, Où, Combien, …
Précisent la pensée du Client.
Approfondit un point de détail.

De façon générale :
- Poser 2 ou 3 questions fermées d’ordre général.
- Poser des questions de plus en plus précises.
- Laisser le temps au client de répondre.
- Guider le client vers la description de son produit idéal.
- Utiliser les mots simples et compréhensibles.
- Ne pas rentrer dans la vie privée du client, ou de poser des questions indiscrètes.
- Garder le sourire et un ton clair
- Ne pas faire de commentaires sur les réponses du client.
- Ne jamais parler de prix ou de budget le premier
- Cette étape ne doit se faire dans la précipitation
- Prenez votre temps ; sans traîner en longueur.

V- LES CONDITIONS DE LA REUSSITE

4.1 LES CONTRAINTES MATERIELLES

- Les documents et Informations
- Importance
- Délais de communication
- Documents et contrats :
· Soumis à contrôle
· Communiqué à titre d’information seulement

– Les personnes à rencontrer
- Internes
- Externes

– Le temps d’audit
- Durée
- Agenda, périodicité
- Planning

– Budget
- Remboursement ou avance de frais
- Remboursement des déplacements
- Honoraires :
· Fourchette ou plafond
· Forfait ou base journalière ou horaire
· Provision
· Solde et délais

4.2 RAPPORT AUDIT

- Observations :
- Echange de vues avec prescripteur et auditeur avant la rédaction
- Rapport écrit ou oral
- Attention attirée sur la confidentialité et la diffusion
- Nécessité d’une discussion lors de la remise du rapport
- Suite de l’audit
- Relevé des appréciations critiques
- Suggestions.

4.3 CONTENU

4.3.1 – Rappel de la mission
- Mission confiée et respect
- Equipe d’auditeurs

4.3.2 – Pouvoirs de l’auditeur

4.3.4 – Investigations effectuées

4.3.5 – Les réserves dues aux entraves à l’audit
- Personnes
- Documents
- Temps

4.3.6 – Diagnostic
- Anomalies
- Risques
- Opinion sur :
· Régularité des différentes opérations, documents examinés
· Opportunité, efficacité, sécurité

4.3.7 – Recommandations
- Propositions
- Suggestions

4.3.8 – Confirmation de la fiabilité du rapport
- Procédure de contrôle à propos de l’auditeur.

4.3.9 – Certification de l’auditeur
- Obligations de l’auditeur :
- Obligations de moyens
- Obligations de résultats.